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Loi Carrez Pays de Loire

Expert loi Carrez

L'Objectif

La loi Carrez a pour objectif de relever la superficie unilatérale de toute promesse de vente ou d'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot. Elle ne concerne pas les maison individuelles sauf dans le cas des copropriétés dite « horizontale ».

Méthodologie loi Carrez

La superficie est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après soustraction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,embrasures de portes et de fenêtres

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie qui ne dépasse pas 8 m².

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