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Etat des riques naturels et technologiques - ERNT Pays de Loire

Expert état des riques naturels et technologiques - ERNT

Pour tout bien immobilier érigé ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

L'État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone concerné. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.

Le vendeur peut annuler la vente ou en diminuer le prix en cas de défaut d'information

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