Lors d'une vente d'habitation en Pays de Loire, si l'installation de gaz date de plus de quinze ans, alors un diagnostic gaz est impératif.
Ce diagnostic de l'installation intérieure de gaz est valide 3 ans. Celui ci comprend :
Il s'agit donc de prévenir des risques liés à l'utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Légifrance, site public d'accès au droit
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
Ministère du logement et de la ville
Communiqué de presse du 31/10/07
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Qualité de l'habitat : diagnostics techniques
Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier