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Diagnostic électrique Pays de Loire

Expert Diagnostic électrique Pays de Loire

Le décret d'application du diagnostic électrique est prévu pour la fin de l'année 2007, et pour une mise en application au 1er semestre 2008.

Impératif à partir du 01/01/2009, ce diagnostic portera sur l'ensemble de l'installation privative, visibles et visitables de l'installation électrique des immeubles à usage d'habitation qui sont située en aval de l'appareil général de commande et de protection.

Le diagnostic électrique concerne l'ensemble des systèmes qui utilise de l'énergie électrique. Lors du diagnostic le système électrique ne sera en aucun cas endommagé, de plus il n'y as nul besoin de déplacer les meubles ou de détruire les murs de l'habitation.

État de l'installation intérieure d'électricité

Il est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

Entrée en vigueur : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.

Validité : La durée de validité du présent état sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.

Norme : L'application de la norme XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Objectif : Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques:

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

     

  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de installation électrique ;

     

  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

     

  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

     

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

     

  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

     

Nota : Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

D'après tout ces constats sur l'installation, il en reviendra au donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation.

Le montant de cet état devrait se situer dans une fourchette de 100 € à 200 €, suivant les configurations (taille du logement, état de l'installation…).

Méthode :

  • Liste des points - Examen visuel - Essai - Mesurage

     

  • Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600

     

  • Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées

    Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.

     

  • Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité

    • L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
    • L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement.
  • Les anomalies constatées concernent :

     

    • L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité

       

    • La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

       

    • La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

       

    • L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

       

    • Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

       

    • Des conducteurs non protégés mécaniquement.

       

L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.

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